Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations professionnelles proposées par Alliance Sérénité et définissent les engagements respectifs du Prestataire et du Client.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Alliance Sérénité — Estelle Thivel
Auto-entrepreneure
4 impasse du Bray
77515 Faremoutiers
SIRET : [à compléter dès réception]
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute entreprise cliente (TPE, PME), ci-après « le Client », dans le cadre de prestations d'accompagnement en gestion d'entreprise et d'Online Business Management : création de site internet, gestion administrative, automatisation et amélioration de processus, gestion des achats.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit entre les Parties.
Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
Création et mise à jour de sites internet vitrines.
Accompagnement et gestion administrative courante.
Automatisation et amélioration des processus internes.
Accompagnement et gestion opérationnelle des achats.
Le contenu détaillé, le périmètre et les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le devis remis au Client préalablement à toute commande, ou indiqués sur la page tarifs du site www.allianceserenite.fr .
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 4.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), les tarifs sont exprimés hors taxes, la TVA n'étant pas applicable.
d'acompte, sauf disposition différente indiquée au devis.
facturé à la livraison ou selon l'échéancier convenu.
bancaire uniquement.
Délai de paiement : les factures sont payables à réception, sauf délai différent convenu au devis, dans la limite du délai légal maximal de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Escompte : aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant.
Délais et modalités d'exécution
Les délais d'exécution indiqués au devis le sont à titre indicatif.
Ils courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, ainsi que, le cas échéant, de l'acompte convenu.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés à un défaut ou à un retard de transmission des éléments nécessaires par le Client.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Collaborer de bonne foi avec le Prestataire tout au long de la mission.
- Régler les sommes dues dans les délais convenus.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec professionnalisme et selon les règles de l'art, dans le respect des délais convenus.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Propriété intellectuelle
Les créations réalisées dans le cadre de la prestation (site internet, contenus, documents, automatisations) demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle au Client intervient à réception du paiement complet de la prestation concernée, dans la limite de l'usage prévu au devis.
Sauf demande contraire expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio ou ses supports de communication.
Confidentialité
Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.
Droit de rétractation
Les présentes CGV s'appliquant à des relations entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf si le Client relève de la définition légale du « non-professionnel » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences liées à des éléments fournis par le Client, notamment contenus, accès, informations erronées ou incomplètes.
Résiliation
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 8 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre Partie pourra résilier la prestation en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel.
Toute prestation déjà engagée ou réalisée reste due par le Client.
Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.
Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.